Avant-propos :
Cet article résume plusieurs notions à connaitre et s’inspire des vidéos de Joëlle Verbrugge. Il n’a pour vocation que de vous renseigner et de promouvoir le contenu de cette avocate qui fait un très bon boulot. Pour ceux qui veulent en savoir plus, je vous conseille d’aller faire un tour sur sa chaine :
Et sur ce, commençons :
Dans cet article nous verrons quelques indications juridiques que nous devons connaitre lorsqu’on est photographe ou vidéaste.
Commençons par la cession de droit :
La cession de droit consiste pour l’auteur d’une œuvre (ici une vidéo ou une photo) de donner l’autorisation à quelqu’un d’utiliser cette œuvre et de la reproduire sur ses propres supports de communication.
Le droit moral et le droit patrimonial :
A partir du moment où on crée une œuvre, le code de la propriété intellectuelle nous confère deux types de droits :
–> les droits moraux qui comprennent entre autres :
le droit au respect du nom c’est-à-dire le droit d’exiger que notre nom soit mentionné à côté de chaque reproduction de notre photo ou vidéo.
Mais aussi le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, c’est-à-dire le droit d’interdire qu’on modifie l’œuvre sans notre accord.
Ces droits sont perpétuels (on dit qu’ils sont imprescriptibles donc ils ne s’éteignent jamais) mais aussi incessibles (c’est-à-dire qu’on ne peut pas signer de clauses qui tenteraient de nous imposer la cession de ces droits)
–> et les droits patrimoniaux qui nous permettent de céder des droits de reproduction à des tiers et être rémunéré sous forme de droits d’auteurs. Ces droits-là ne sont pas perpétuels et s’éteindront 70 ans après notre décès (à partir de ce moment-là, notre œuvre pourra être reproduite sans l’accord de nos héritiers mais les gens devront tout de même indiquer notre nom et ne pas dénaturer l’œuvre)
Qu’est-ce qui se passe quand je cède des droits :
Vous devez limiter sur trois niveaux la cession de vos droits patrimoniaux :
- Pour que la close soit valable vous devez céder vos droits dans un temps limité: Que ce soit deux mois ou 10 ans.
- Mais aussi dans une zone géographique précise (en effet que ce soit dans une commune ou le monde, les droits d’auteurs que vous pourrez réclamer seront directement proportionnels à l’importance de cette cession territoriale (comme pour le temps))
- La dernière limite sont les supports (que ce soit sur une carte de visite, sur des panneaux publicitaires, en ligne etc.)
Qui peut céder ces droits ?
La seule et unique condition pour faire une cession de droit est d’être l’auteur de la photo (peu importe que vous soyez professionnel ou non, avec un numéro de Siret ou pas)
Gardez en tête que si vous faites un mariage par exemple, ce n’est plus une cession de droit mais une livraison de produit.
On ne cède les droits qu’à une structure (un comédien, une entreprise, une collectivité territoriale etc.) qui va utiliser et reproduire cette photo pour ses propres besoins en communication sinon c’est juste une livraison de produit (et là ça nécessite d’avoir un numéro de Siret)
Le droit de divulgation :
Le droit de divulgation fait partie des droits d’auteur (et plus particulièrement des droits moraux). C’est donc un droit incessible et perpétuel.
Le code de la propriété intellectuelle en donne cette définition :
« L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l’article L.132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. »
(Art. L121-2 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle)
Si vous faites un shooting d’un modèle et que ce dernier vous demande de lui envoyer les 500 photos qu’il retouchera de son côté, vous avez le droit de dire non. C’est le droit de divulgation, c’est à vous de décider ce que vous voulez montrer ou non.
Que ce soit pour un mariage, des photos corporates ou autre, si on vous demande vos cartes SD pour tout copier et faire retoucher vos créations par quelqu’un d’autre par exemple vous devez dire non.
C’est nous en tant qu’auteurs qui décidons laquelle on garde, comment on retouche etc. ne filez pas votre travail en cours de création (c’est-à-dire sans retouche).
Maintenant, si vous expliquez ça oralement à votre client ça ne passe pas toujours. Donc pour se prémunir de ça, vous pouvez écrire une clause dans vos contrats.
Par exemple :
« en sa qualité d’auteur des œuvres au sens du code de la propriété intellectuelle, le Photographe est seul titulaire des droits moraux sur celles-ci. Parmi ces droits figure le droit de divulgation (Art. L121-2 du Code de la propriété intellectuelle), en vertu duquel il décide seul des photographies qu’il entend post-traiter pour les présenter au Client. En aucun cas le Client ne peut exiger la transmission complète de l’ensemble des photographies issues de la séance, pas plus qu’il ne peut exiger d’en assurer lui-même le post-traitement et la sélection. »
License et droit d’auteur :
La notion de License est le plus souvent utilisée pour définir la propriété industrielle comme les marques, les modèles, les brevets etc.
Pour un logiciel comme Photoshop il y a une License à respecter, on ne peut pas le mettre sur tous les ordis, comme on veut etc.
les seuls logiciels qu’on peut modifier sont ceux en Open source.
Une License d’utilisation d’un logiciel, qu’il soit payant ou gratuit consiste en quelque sorte à « louer » le logiciel pendant un certain temps sans avoir le droit de le reproduire.
Pour les œuvres artistiques (photographiques, musicales, littéraires) on peut parler de License libre.
Le droit d’auteur et le droit à l’image :
Le droit à l’image est un droit personnel qui est lié à la personne de son titulaire, il s’agit du droit d’une personne représentée sur une photo ou une vidéo, d’éventuellement s’opposer à la diffusion de cette dernière.
Par extension il existe le droit à l’image pour un bien (détenu par le propriétaire du bien ou son occupant) qui peut s’opposer à la diffusion d’images où apparait son bien.
Pour les personnes, le droit à l’image est une déclinaison jurisprudentielle du droit au respect de la vie privée et notamment contenu dans le code civil. Ce droit dure tant que la personne concernée est en vie.
Si on prend en photo une peinture dans un musée, on est le propriétaire de la photo mais celle-ci constitue la reproduction de l’œuvre en question (que ce soit une sculpture, une peinture ou autre) et l’auteur de l’œuvre pourra s’opposer et invoquer une contrefaçon.
Attention aussi aux droits voisins par exemple (quand on prend des artistes sur scène par exemple)…
Le droit à l’image des enfants
L’autorisation à l’image doit être signée par les parents biologiques de l’enfant ou tout autre « titulaire de l’autorité parentale » (comme un père adoptif par exemple).
Et il faut absolument que ce soit les DEUX parents qui signent.
(Comme on ne peut pas toujours enquêter sur la situation matrimoniale des parents, on peut indiquer sur le document que l’on fait signer qu’il s’agit des parents biologiques.
Commission et droit d’auteur :
Quand on vend une photo, on a une rémunération en pourcentage, mais qu’en est-il ? S’agit-il de droit d’auteur ou de commission ? Comment différencier l’un de l’autre étant donné que les deux sont en pourcentage ?
Si vous vendez un tirage d’art (tirage imprimé et signé, dans une limite du nombre d’exemplaires tout support confondu) à c’est ce que la loi appelle une œuvre d’art :
– Si vous vendez le tirage directement à l’acheteur il n’y a pas de commission.
– Mais si vous avez un intermédiaire, par exemple un agent d’artiste, grâce à qui vous avez pu contacter l’acheteur, dans ce cas-là l’intermédiaire sera rémunéré avec une commission (généralement un pourcentage du prix de vente hors taxe).
Si on fait une cession de droit à un éditeur qui fait des posters par exemple et veut acheter nos photos :
– le contrat de cession de droit, ou le contrat d’édition va obligatoirement prévoir un pourcentage en fonction du résultat des ventes sur ces posters à Dans ce cas-là ce n’est pas une commission mais des droits d’auteurs (prévu par le code de la propriété intellectuelle) dans le cas où le bénéfice engendré par l’utilisation de la photo est aisément calculable.
Dans la commission c’est vous qui payez et dans le droit d’auteurs on vous paye :
